Un patrimoine ne se limite plus aux comptes bancaires, aux biens immobiliers et aux contrats d’assurance-vie. Cryptomonnaies détenues sur des portefeuilles numériques, comptes en ligne, abonnements payants, photos stockées dans le cloud ou boutiques créées sur des places de marché : la succession numérique concerne aujourd’hui une part croissante des Français, souvent sans qu’ils y aient jamais pensé. Or, à défaut d’organisation, ces actifs peuvent devenir inaccessibles pour les héritiers, ou au contraire échapper totalement aux droits de succession qui leur sont normalement dus. Cet article fait le point, en 2026, sur le cadre légal applicable au patrimoine numérique du défunt, sur la fiscalité spécifique des cryptoactifs et sur les démarches concrètes à anticiper pour transmettre sereinement cette part de plus en plus importante de son héritage.
Qu’appelle-t-on patrimoine numérique et pourquoi faut-il l’anticiper ?
Le patrimoine numérique regroupe l’ensemble des biens, comptes et données qu’une personne détient ou gère en ligne. On y trouve les comptes de messagerie, les réseaux sociaux, les espaces de stockage en ligne (photos, vidéos, documents), les abonnements payants, les comptes bancaires exclusivement numériques, les portefeuilles de cryptomonnaies, mais aussi des actifs à valeur économique réelle comme un site internet générant des revenus, une boutique en ligne ou des jetons non fongibles (NFT). Cette liste, encore incomplète il y a dix ans, s’allonge chaque année et concerne désormais tous les âges, y compris les personnes qui n’ont jamais eu le sentiment de posséder un « patrimoine » au sens traditionnel du terme.
La difficulté principale ne vient pas de la valeur de ces biens, mais de leur invisibilité. Contrairement à un bien immobilier inscrit au cadastre ou à un compte bancaire connu de l’administration fiscale, un portefeuille de cryptomonnaies auto-hébergé ou un compte ouvert chez un courtier étranger n’apparaît dans aucun fichier consultable par le notaire chargé de la succession. Sans indice laissé par le défunt, ce patrimoine peut tout simplement disparaître, au détriment des héritiers, alors même qu’il aurait dû entrer dans l’actif successoral et supporter les droits de succession comme n’importe quel autre bien.
Le cadre légal : la loi pour une République numérique
Depuis 2016, la loi pour une République numérique, souvent appelée loi Lemaire, encadre le sort des données personnelles après le décès. Elle consacre ce que l’on nomme parfois le « droit à la mort numérique » : chacun peut, de son vivant, fixer des directives sur la conservation, l’effacement ou la communication de ses données après son décès. Ces directives peuvent être générales, confiées à un tiers de confoi numérique certifié par la CNIL, ou particulières, adressées directement à un responsable de traitement comme un réseau social ou une messagerie.
En l’absence de directives, l’article 85 de la loi Informatique et Libertés donne aux héritiers trois prérogatives limitées : faire prendre en compte le décès par les organismes concernés, s’opposer au traitement des données du défunt, et procéder à la clôture des comptes lorsque cela est nécessaire à la bonne administration de la succession. Ces droits restent toutefois encadrés par les conditions générales de chaque plateforme, ce qui explique la grande disparité de traitement observée d’un service à l’autre. Il convient de distinguer clairement deux catégories : les données à caractère personnel, qui relèvent de cette procédure spécifique, et les biens numériques ayant une valeur patrimoniale réelle, comme les cryptomonnaies ou un site marchand, qui doivent quant à eux être intégrés à la déclaration de succession dans les délais habituels, sous peine de pénalités.
- Comptes de messagerie et réseaux sociaux : demande de clôture ou de passage en mode « commémoratif » selon les plateformes.
- Espaces de stockage cloud : récupération des photos, vidéos et documents sur présentation d’un acte de décès.
- Comptes bancaires en ligne et néobanques : blocage immédiat à la notification du décès, comme pour une banque traditionnelle.
- Portefeuilles de cryptomonnaies : aucune procédure de récupération automatique ; l’accès dépend entièrement des informations laissées par le défunt.
- Sites marchands, blogs monétisés, NFT : actifs incorporels à intégrer à l’actif successoral au même titre qu’un fonds de commerce.
Cryptomonnaies et succession : valorisation et fiscalité en 2026
Sur le plan fiscal, les cryptomonnaies ne bénéficient d’aucun régime dérogatoire favorable : elles sont qualifiées de biens meubles incorporels et doivent être déclarées dans l’actif successoral, sur le formulaire 2705, pour leur valeur au jour du décès. Cette valorisation pose une difficulté pratique propre aux actifs numériques : contrairement à une action cotée qui dispose d’un cours de clôture unique, les cryptomonnaies s’échangent en continu, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sur des dizaines de plateformes qui peuvent afficher des cours légèrement différents. En pratique, les notaires retiennent généralement une moyenne des cours constatés sur les principales plateformes d’échange à la date du décès, documentée par une capture d’écran ou une attestation, afin de justifier le montant déclaré en cas de contrôle de l’administration fiscale.
Une fois valorisés, les cryptoactifs suivent le même barème progressif que n’importe quel autre bien transmis en ligne directe. Après application de l’abattement personnel, chaque part héritée est taxée par tranches, le taux marginal augmentant avec la valeur transmise. Ce barème, identique pour l’ensemble des biens de la succession, y compris les cryptomonnaies, est rappelé dans le tableau ci-dessous.
| Part taxable après abattement | Taux applicable |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
L’abattement personnel applicable avant taxation dépend du lien de parenté avec le défunt. Il s’élève à 100 000 € par enfant et par parent, à 15 932 € entre frères et sœurs, à 7 967 € pour un neveu ou une nièce, et à seulement 1 594 € pour un héritier sans lien de parenté, ce dernier cas étant taxé au taux forfaitaire de 60 % au-delà de l’abattement. Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs restent, eux, totalement exonérés de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007, y compris sur la part de cryptoactifs qui leur revient. Pour une vision complète des abattements et des tranches applicables à l’ensemble des biens successoraux, notre article sur les barèmes des droits de succession et donation pour 2026 détaille chaque cas de figure.
Un dernier point mérite l’attention des héritiers : la valeur retenue au jour du décès devient le nouveau prix d’acquisition fiscal des cryptomonnaies héritées, un mécanisme parfois appelé « purge » des plus-values latentes. Concrètement, si le défunt avait acheté un bitcoin à 5 000 € et que sa valeur atteint 60 000 € au jour du décès, l’héritier qui revend ce bitcoin peu après n’aura, en principe, aucune plus-value imposable à déclarer au titre de la fiscalité des particuliers sur actifs numériques, puisque son prix de revient fiscal est désormais fixé à 60 000 €. Ce mécanisme, favorable aux héritiers, ne dispense toutefois jamais du paiement des droits de succession sur la valeur transmise.
Les héritiers qui décident de conserver les cryptomonnaies transmises, plutôt que de les revendre immédiatement, héritent également de certaines obligations déclaratives récurrentes. S’ils continuent à détenir ces actifs sur une plateforme d’échange établie hors de France, ils doivent, chaque année, déclarer l’existence de ce compte au moyen du formulaire 3916-bis, au même titre que le défunt était tenu de le faire de son vivant. L’oubli de cette formalité expose à une amende par compte non déclaré, indépendamment des droits de succession déjà acquittés sur la valeur transmise. Il en va de même pour les jetons non fongibles ou les actifs générateurs de revenus, comme un site internet monétisé par la publicité ou l’affiliation : ces biens incorporels entrent dans l’actif successoral pour leur valeur économique estimée au jour du décès, une valorisation parfois délicate qui justifie souvent le recours à un expert lorsque les montants en jeu sont significatifs.
Accéder aux cryptoactifs du défunt : le défi des clés privées
Au-delà de la fiscalité, la difficulté la plus concrète reste souvent l’accès matériel aux actifs. Lorsque des cryptomonnaies sont déposées sur une plateforme d’échange centralisée, régulée et identifiée, la situation se rapproche de celle d’un compte-titres classique : le notaire adresse une attestation de décès et de qualité d’héritier à la plateforme, qui débloque les fonds selon une procédure comparable à celle d’une banque. La difficulté surgit lorsque les cryptomonnaies sont conservées en auto-garde, c’est-à-dire directement par le défunt sur un portefeuille matériel ou logiciel, protégé par une clé privée ou une phrase de récupération que lui seul connaissait.
Un portefeuille de cryptomonnaies sans clé privée transmise aux héritiers n’est pas un actif difficile à récupérer : c’est un actif définitivement perdu. Aucune banque, aucun notaire, aucune autorité judiciaire ne dispose d’un double de cette clé.
Cette réalité technique explique pourquoi une part significative des bitcoins émis seraient aujourd’hui considérés comme inaccessibles, notamment à la suite de décès non anticipés. Contrairement à un compte bancaire, il n’existe aucune procédure de recours, de réinitialisation de mot de passe ou de saisie judiciaire capable de reconstituer une clé privée perdue. C’est pourquoi les professionnels du patrimoine recommandent systématiquement de documenter l’existence de ces actifs, sans pour autant inscrire la clé privée en clair dans un testament, document qui peut être consulté par plusieurs personnes et n’est pas conçu pour la confidentialité d’un secret cryptographique.
Comptes en ligne et abonnements : les démarches à connaître
Pour les comptes qui ne portent pas directement de valeur financière mais conservent des données personnelles, la procédure varie fortement d’une plateforme à l’autre. Certains grands acteurs ont mis en place des dispositifs dédiés, tandis que d’autres n’offrent qu’une procédure générique de signalement, parfois lente, qui oblige les héritiers à fournir un acte de décès et un justificatif de leur qualité d’héritier. Le tableau suivant résume les grandes options proposées par quelques services très répandus, à titre indicatif, ces politiques pouvant évoluer.
| Service | Dispositif existant | Documents généralement demandés |
|---|---|---|
| Messagerie et compte associé (type Google) | Gestionnaire de compte inactif à activer du vivant du titulaire | Acte de décès si aucun gestionnaire n’a été activé |
| Réseau social | Passage du profil en compte commémoratif ou suppression | Acte de décès, lien de parenté |
| Banque en ligne ou néobanque | Blocage puis clôture du compte comme une banque classique | Acte de décès, acte de notoriété |
| Plateforme d’échange de cryptomonnaies régulée | Déblocage des fonds vers les héritiers identifiés | Attestation notariale, acte de décès, justificatifs d’identité |
| Portefeuille crypto auto-hébergé | Aucun dispositif : accès conditionné à la clé privée | Aucun document ne permet la récupération sans la clé |
Les comptes bancaires en ligne suivent, quant à eux, les mêmes règles que n’importe quel compte bancaire classique : blocage dès la notification du décès à l’établissement, puis déblocage progressif au profit des héritiers une fois la succession réglée, sous réserve du règlement de certaines factures prioritaires. Notre article consacré au compte bancaire après un décès détaille précisément ce mécanisme de blocage et de déblocage, ainsi que les frais que les banques peuvent facturer à ce titre.
Anticiper sa succession numérique : les bonnes pratiques
Face à ces difficultés, l’anticipation reste la seule solution réellement efficace. Elle ne nécessite pas de démarche notariale coûteuse et peut être mise en place progressivement, à commencer par l’établissement d’un inventaire simple des comptes et actifs détenus en ligne. Ce document, régulièrement mis à jour, permet aux héritiers de savoir, au minimum, que ces actifs existent, même si les modalités d’accès restent volontairement séparées pour des raisons de sécurité.
- Dresser un inventaire des comptes en ligne, plateformes de cryptomonnaies et abonnements, sans y inscrire les mots de passe en clair.
- Recourir à un gestionnaire de mots de passe permettant un accès d’urgence délégué à une personne de confiance.
- Activer, lorsqu’ils existent, les dispositifs de gestion de compte inactif proposés par les grandes plateformes.
- Désigner un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL pour l’exécution de directives post-mortem générales.
- Indiquer dans un testament l’existence d’actifs numériques et l’emplacement sécurisé où trouver les informations d’accès, sans y recopier la clé privée elle-même.
- Informer le notaire, du vivant du titulaire si possible, de l’existence de cryptoactifs afin qu’ils soient correctement intégrés à la déclaration de succession.
Le conseil de la rédaction : ne conservez jamais l’intégralité d’une clé privée ou d’une phrase de récupération dans un document unique et facilement accessible. Répartissez plutôt l’information entre un coffre-fort physique, un professionnel de confiance et une note indiquant simplement l’existence de l’actif à vos héritiers. L’objectif est de garantir que vos proches sauront que ce patrimoine existe, sans exposer ces informations sensibles à un risque de vol tant que vous êtes en vie.
Questions fréquentes sur la succession numérique
Les cryptomonnaies sont-elles soumises aux droits de succession ?
Oui. Les cryptomonnaies sont qualifiées de biens meubles incorporels et doivent être déclarées dans l’actif successoral pour leur valeur au jour du décès, comme n’importe quel autre placement financier, avec application du barème et des abattements habituels selon le lien de parenté.
Que se passe-t-il si la clé privée d’un portefeuille crypto est perdue ?
Sans la clé privée ou la phrase de récupération, les fonds deviennent définitivement inaccessibles. Aucune procédure bancaire, notariale ou judiciaire ne permet de reconstituer une clé cryptographique perdue, d’où l’importance d’organiser sa transmission du vivant du titulaire.
Le conjoint survivant paie-t-il des droits sur les cryptoactifs hérités ?
Non. Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs bénéficient d’une exonération totale de droits de succession depuis 2007, quelle que soit la nature des biens transmis, y compris les cryptomonnaies et les autres actifs numériques.
Comment un notaire accède-t-il aux comptes en ligne du défunt ?
Le notaire n’a pas d’accès automatique aux comptes en ligne. Il s’appuie sur les informations transmises par la famille, sur l’inventaire éventuellement laissé par le défunt, et sur les procédures propres à chaque plateforme, activées sur présentation d’un acte de décès et d’un justificatif de qualité d’héritier.
Faut-il déclarer un compte en ligne qui ne contient aucune somme d’argent ?
Les comptes sans valeur patrimoniale, comme une messagerie ou un réseau social, ne relèvent pas de la déclaration de succession. Seuls les actifs ayant une valeur économique réelle, comme les cryptomonnaies, un site marchand ou un portefeuille de titres logé chez un courtier en ligne, doivent y figurer.
La succession numérique n’est plus un sujet marginal : elle concerne désormais la quasi-totalité des foyers, ne serait-ce qu’au travers d’une messagerie, d’un compte bancaire en ligne ou d’un petit portefeuille de cryptomonnaies. À la différence d’un bien immobilier ou d’un contrat d’assurance-vie, ce patrimoine reste invisible tant qu’aucune organisation n’a été mise en place, avec le risque réel qu’il échappe purement et simplement aux héritiers. Quelques précautions simples, prises suffisamment tôt, suffisent pourtant à sécuriser sa transmission dans des conditions fiscales identiques à celles de n’importe quel autre bien. Cet article est fourni à titre informatif et général ; il ne remplace pas une consultation personnalisée auprès d’un notaire ou d’un conseiller en gestion de patrimoine, seul à même d’évaluer une situation individuelle.
Pierre est rédacteur spécialisé dans les thématiques liées à la fiscalité et à l’économie du quotidien. Il s’attache à expliquer de manière claire et structurée les règles fiscales, les obligations déclaratives et les dispositifs existants, afin de rendre l’information accessible au plus grand nombre.