En instance de divorce peut-on vivre en concubinage ?

Se poser la question « en instance de divorce peut on vivre en concubinage » revient à croiser des enjeux juridiques, fiscaux et pratiques. Cette situation, de prime abord paradoxale, se rencontre de plus en plus : des époux séparés qui souhaitent engager une nouvelle vie à deux tout en poursuivant leur procédure de divorce. Au-delà de l’aspect sentimental, il s’agit avant tout de comprendre les conséquences sur la fiscalité immobilière, la déclaration des revenus locatifs et les règles applicables pour la période 2024-2026, notamment via l’instance 104. Cet article détaille le cadre juridique, les impacts fiscaux, les bonnes pratiques et les points d’attention pour vivre sereinement en concubinage pendant une procédure de divorce.

Contexte juridique de l’instance de divorce

Qu’est-ce que l’instance de divorce ?

L’instance de divorce désigne la période comprise entre le dépôt de la requête en divorce et le prononcé définitif du jugement. Durant cette phase, les époux restent légalement mariés, mais ils peuvent être contraints à des mesures provisoires (résidence séparée, contribution aux charges du mariage, etc.). Le tribunal statue au fil des échanges de conclusions, des audiences et des éventuelles mesures provisoires ordonnées par le juge aux affaires familiales.

Statut des époux pendant l’instance

Pendant cette période, plusieurs obligations subsistent : continuer à contribuer aux charges du mariage et conserver certains droits successoraux jusqu’au jugement définitif. Toutefois, la loi n’interdit pas expressément la cohabitation en concubinage avec un tiers. Sur le plan civil, chaque époux demeure tenu de loyauté et de fidélité jusqu’au divorce. Sur le plan pénal, la notion d’adultère a disparu, mais la question de la violation des devoirs conjugaux peut être soulevée dans le cadre d’une demande fondée sur une faute.

Vivre en concubinage pendant l’instance de divorce

La notion de concubinage

Le concubinage se définit comme une union de fait entre deux personnes vivant en couple de manière stable et continue, sans être liées par un mariage ou un pacs. Cette situation n’ouvre pas de droits automatiques en matière successorale ou sociale, mais elle influe sur la fiscalité, la protection sociale et la gestion du patrimoine. Pour examiner la question « en instance de divorce peut on vivre en concubinage », il faut d’abord vérifier si la cohabitation ne contrevient pas aux obligations provisoires ordonnées par le juge.

Les conditions légales

Rien n’interdit directement de s’installer avec un nouveau partenaire avant la fin du divorce. Cependant, plusieurs points sont à vérifier :

• Mesures provisoires : résidence séparée ou obligations de verser une pension alimentaire.
• Clauses contractuelles : dans certains cas, un époux peut demander l’interdiction de recourir à la cohabitation s’il estime son intérêt menacé.
• Respect des devoirs conjugaux : un époux peut soulever la violation de la fidélité comme faute dans la procédure contentieuse.

En pratique, la majorité des juges se concentrent sur les mesures financières et la garde des enfants, sans s’immiscer dans la vie privée affective, dès lors que la résidence séparée est respectée.

Impacts fiscaux de la cohabitation en concubinage

Déclaration fiscale et revenus locatifs

L’un des principaux enjeux concerne la déclaration des revenus locatifs. Un époux peut-elle co-déclarer des loyers perçus avec un nouveau partenaire ? La réponse dépend de la structure juridique des biens et de la titularité des contrats de location. En l’absence de pacte civil de solidarité, chaque concubin déclare ses propres revenus et ses quote-parts. Il est donc essentiel d’anticiper la répartition des revenus :

• Biens indivis : chaque époux conserve sa quote-part déclarée sur l’instance 2044 si régime réel.
• Biens communs : jusqu’au jugement, les loyers sont partagés selon les parts communes (souvent 50/50).
• Biens loués en nom propre : chaque concubin déclare ses revenus personnels sur la déclaration 2042.

Ne pas anticiper cette répartition peut conduire à des redressements et pénalités pour sous-déclaration des revenus locatifs.

Fiscalité immobilière et optimisation légale

En parallèle de la déclaration des loyers, la question de l’optimisation légale de la fiscalité immobilière se pose. Plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés avant, pendant et après le divorce : amortissement, déficit foncier, location meublée non professionnelle (LMNP) ou professionnelle (LMP). Pour chaque option, des règles spécifiques s’appliquent aux cohabitants :

• Déficit foncier : imputable à hauteur de 10 700 € sur le revenu global, à répartir selon la quote-part de chaque location.
• LMNP/LMP : chaque concubin opte pour le statut selon ses revenus et sa fiscalité personnelle.

Une étude préalable par un fiscaliste permet d’aligner le montage sur les objectifs patrimoniaux et de limiter les risques de contentieux avec l’administration.

Déclaration des revenus locatifs en instance de divorce

Particularités de la déclaration 2024-2026

Les déclarations fiscales pour les revenus 2024 à 2026 intègrent plusieurs nouveautés : élargissement du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), simplification des formulaires et renforcement des obligations de transparence. Pour les personnes en instance de divorce et en concubinage :

• Déclaration 2042 : chaque concubin déclare ses revenus locatifs tirés de ses biens propres.
• Déclaration 2044 : maintien du régime réel possible, avec répartition des charges et amortissements en fonction de la quote-part.
• Instance 104 : mention spécifique à cohabitation en cours de procédure pour signaler un changement de situation familiale.

En pratique, la case « Changement de situation » doit être cochée pour éviter un rejet ou un rejet de la déclaration, surtout lorsque les époux modifient leur statut fiscal à mi-parcours de l’année.

Instance 104 et formulaire spécifique

L’instance 104 vise à signaler toute modification impactant la situation familiale : mariage, pacs, divorce ou début de concubinage notable. Pour la période 2024-2026, ce formulaire devient un passage obligé lorsqu’un époux s’installe avec un nouveau partenaire avant le jugement de divorce. Il sert à :

• Mettre à jour l’administration fiscale sur le foyer fiscal.
• Garantir la correcte imposition des revenus communs et personnels.
• Éviter une requalification non souhaitée en bénéfice de communauté.

Une fois l’instance 104 déposée en ligne ou au centre des finances publiques, l’administration ajuste automatiquement le calcul du quotient familial et des parts fiscales.

Règles 2024-2026 et perspectives

Nouveautés fiscales

La période 2024-2026 introduit plusieurs évolutions majeures :

• Extension du PFU à 30 % sur les revenus mobiliers et certaines plus-values immobilières.
• Allègement de la taxe foncière pour les locations meublées sous conditions de performance énergétique.
• Renforcement de la transparence et des contrôles sur les revenus issus de plateformes de location saisonnière.

Ces changements impactent directement les cohabitants qui perçoivent des loyers, qu’ils soient en instance de divorce ou non. Le dosage entre prélèvement forfaitaire et régime réel devient un enjeu stratégique pour réduire l’imposition globale.

Conseils d’optimisation légale

Pour tirer parti de ce contexte fiscal, plusieurs leviers peuvent être actionnés :

• Choisir le régime réel avant le renforcement du PFU pour profiter des amortissements.
• Mettre en place des baux adaptés (baux mobilité, colocation, meublé touristique) selon la localisation géographique et la demande.
• Anticiper la déclaration d’un changement de situation familiale via l’instance 104 pour sécuriser le foyer fiscal.

Un audit patrimonial complet est recommandé pour ajuster chaque paramètre en fonction des projets personnels et professionnels.

Tableau comparatif des régimes fiscaux

Critère	Marié (avant divorce)	En instance de divorce + concubinage	Pacsé	Concubin (stable)
Déclaration 2042	Commune	Séparée selon quote-part	Commune ou séparée	Séparée
Déclaration 2044	Possible régime réel	Possible, répartition charges	Possible régime réel	Possible, quote-part
Instance 104	Non requis	Requis	Requis si changement	Non
PFU vs réel	Au choix	Au choix, attention PFU	Au choix	Au choix

Conseils pratiques pour les époux en instance

Pour éviter les écueils et sécuriser votre situation :

• Documentez chaque nouvelle cohabitation par un contrat écrit ou un bail à votre nom.
• Prévenez immédiatement l’administration fiscale via l’instance 104.
• Consultez régulièrement un avocat et un expert-comptable pour vérifier la conformité des déclarations et optimiser votre charge fiscale.

En alliant rigueur administrative et anticipation fiscale, vous pourrez vivre en concubinage pendant votre instance de divorce tout en préservant votre patrimoine et en respectant la législation.

FAQ

Peut-on déclarer des revenus locatifs établis avec son nouveau partenaire en instance de divorce ?

Oui, chaque concubin déclare ses loyers selon sa quote-part. Il faut distinguer les biens propres, indivis et communs, puis répartir les revenus et les charges sur les formulaires 2042 et 2044.

L’instance 104 est-elle obligatoire pour signaler un concubinage en cours de divorce ?

Oui, l’instance 104 sert à informer l’administration fiscale d’un changement de situation familiale, notamment la cohabitation avec un nouveau partenaire avant le jugement de divorce.

Quels dispositifs fiscaux mobiliser pour optimiser ses revenus immobiliers ?

Selon votre profil, vous pouvez opter pour le régime réel (amortissement, déficit foncier) ou le PFU à 30 %. Les locations meublées (LMNP/LMP) offrent également des avantages spécifiques.

La cohabitation peut-elle être considérée comme une faute dans la procédure de divorce ?

Théoriquement, la violation de la fidélité peut être soulevée, mais les juges privilégient généralement les mesures financières et la garde des enfants plutôt que la vie privée affective.

Comment sécuriser son foyer fiscal pendant l’instance ?

Anticipez toute modification via l’instance 104, conservez les baux et contrats à jour, et faites valider vos déclarations par un professionnel pour éviter les redressements.