Le crédit d’impôt recherche (CIR) 2026 reste le premier outil fiscal de soutien à l’innovation en France, avec un coût pour l’État estimé à environ 7,6 milliards d’euros par an. Son principe est simple à énoncer : une entreprise qui engage des dépenses de recherche et développement récupère une partie de ces montants sous forme de crédit imputable sur son impôt, voire remboursable. Sa mise en œuvre est en revanche beaucoup plus technique, d’autant que la loi de finances pour 2025 a sensiblement resserré l’assiette éligible pour les dépenses exposées depuis le 15 février 2025. Taux applicables, conditions d’éligibilité, calcul pas à pas, déclaration 2069-A-SD, remboursement et contrôle : ce guide fait le point sur les règles en vigueur en 2026 pour vous aider à sécuriser votre dossier. Cet article est purement informatif et ne remplace pas l’accompagnement personnalisé d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste.
Qu’est-ce que le crédit d’impôt recherche et qui peut en bénéficier ?
Le CIR est prévu à l’article 244 quater B du Code général des impôts. Il s’adresse aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel, qu’elles relèvent de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou agricoles. Les entreprises exonérées de manière temporaire, par exemple dans le cadre du statut de jeune entreprise innovante ou de certaines zones d’aménagement du territoire, peuvent également en profiter. En revanche, les micro-entrepreneurs relevant d’un régime forfaitaire sont exclus, tout comme les professions libérales imposées en bénéfices non commerciaux. Il n’existe aucune condition de taille, de secteur d’activité ou de chiffre d’affaires : une start-up de trois salariés comme un grand groupe industriel peuvent prétendre au dispositif, à condition de mener de véritables travaux de recherche au sens fiscal du terme. Si vous découvrez encore le fonctionnement de l’impôt sur les bénéfices, notre article sur le fonctionnement de l’impôt sur les sociétés constitue un bon point de départ.
La notion de recherche retenue par l’administration s’appuie sur le manuel de Frascati, publié par l’OCDE. Trois catégories de travaux sont éligibles : la recherche fondamentale, qui vise à acquérir de nouvelles connaissances sans application immédiate ; la recherche appliquée, qui cherche à discerner les applications possibles de ces connaissances ; et le développement expérimental, qui consiste à réaliser des prototypes ou des installations pilotes afin de lever une incertitude scientifique ou technique. Le critère déterminant est l’existence d’un verrou que l’état de l’art ne permet pas de franchir avec les connaissances disponibles. Un projet qui se contente d’assembler des technologies connues, d’adapter un logiciel standard ou d’améliorer l’ergonomie d’un produit relève rarement du CIR, même s’il représente un investissement important. C’est précisément sur cette frontière entre innovation et recherche que se concentrent la plupart des redressements constatés lors des contrôles fiscaux.

Taux du CIR en 2026 : ce qui est en vigueur
Le taux de droit commun du crédit d’impôt recherche reste fixé à 30 % des dépenses éligibles jusqu’à 100 millions d’euros, puis à 5 % pour la fraction excédant ce seuil. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, plusieurs amendements ont proposé d’abaisser ce seuil à 20 millions d’euros ou de recentrer le dispositif sur les petites structures, mais ils ont été rejetés, si bien que la mécanique générale est maintenue. Les entreprises qui exposent des dépenses dans des exploitations situées dans les départements d’outre-mer bénéficient d’un taux majoré de 50 %, afin de compenser les surcoûts liés à l’éloignement. À côté du CIR proprement dit, le crédit d’impôt innovation, réservé aux PME, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2027, mais son taux a été ramené de 30 % à 20 % en métropole pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2025, ce qui réduit nettement son intérêt pour les petites entreprises.
| Dispositif | Bénéficiaires | Taux 2026 | Limite principale |
|---|---|---|---|
| CIR – dépenses jusqu’à 100 M€ | Toutes entreprises au réel | 30 % | Aucune limite de taille |
| CIR – fraction au-delà de 100 M€ | Toutes entreprises au réel | 5 % | Appliqué par entreprise |
| CIR – exploitations en outre-mer | Toutes entreprises au réel | 50 % | Dépenses localisées en DOM |
| Crédit d’impôt innovation (CII) | PME au sens européen | 20 % en métropole | 400 000 € de dépenses par an, jusqu’au 31/12/2027 |
Concrètement, pour la très grande majorité des PME et des ETI, le taux effectif est donc de 30 %, puisque peu d’entreprises atteignent le seuil de 100 millions d’euros de dépenses annuelles. Le seuil s’apprécie au niveau de chaque entreprise et non du groupe, ce qui a longtemps alimenté des critiques sur la possibilité de répartir les travaux entre plusieurs filiales. Pour une société qui consacre 500 000 euros à ses projets de recherche éligibles, le crédit atteint ainsi 150 000 euros, un montant qui peut représenter l’équivalent de plusieurs postes d’ingénieurs. Gardez néanmoins en tête que ce taux s’applique à une assiette nette des subventions publiques reçues pour les mêmes projets : une aide régionale ou une avance remboursable de Bpifrance vient réduire la base de calcul l’année de son encaissement, ce qui modifie parfois sensiblement le montant final obtenu.
Les dépenses éligibles après la réforme de 2025
L’assiette du CIR est composée de plusieurs familles de dépenses, toutes rattachées à des opérations de recherche localisées dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen. La première, et de loin la plus importante, concerne les dépenses de personnel : salaires et charges sociales des chercheurs et techniciens de recherche affectés directement aux projets, au prorata de leur temps de travail effectif sur ces travaux. Viennent ensuite les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l’état neuf, affectées directement à la recherche, comme un banc d’essai ou un équipement de laboratoire. S’y ajoutent les dépenses de fonctionnement, calculées de manière forfaitaire, les opérations confiées à des organismes de recherche publics ou à des prestataires privés agréés par le ministère, ainsi que certaines dépenses de normalisation. Cette architecture paraît simple, mais chaque poste fait l’objet de règles précises et la moindre approximation dans les fiches de temps peut fragiliser l’ensemble du dossier.
- Personnel de recherche : chercheurs (docteurs, ingénieurs) et techniciens, pour le temps réellement passé sur les projets éligibles.
- Amortissements : matériels et installations affectés directement aux opérations de recherche.
- Forfait de fonctionnement : désormais 40 % des dépenses de personnel, au lieu de 43 % auparavant.
- Sous-traitance : organismes publics ou prestataires privés agréés, dans la limite de plafonds annuels.
- Normalisation : participation aux travaux de normalisation des produits de l’entreprise, retenue pour moitié de son montant.
La loi de finances pour 2025 du 14 février 2025, dans son article 55, a supprimé plusieurs postes de l’assiette pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025. Les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets et certificats d’obtention végétale ne sont plus éligibles, pas plus que les dotations aux amortissements des brevets acquis. Les dépenses de veille technologique, qui permettaient de valoriser jusqu’à 60 000 euros par an de veille documentaire, ont également disparu. Le dispositif dit « jeunes docteurs », qui permettait de retenir pour le double de leur montant les salaires des docteurs recrutés en premier CDI pendant leurs vingt-quatre premiers mois, a été supprimé pour les nouvelles dépenses. Enfin, le taux du forfait de fonctionnement est passé de 43 % à 40 % des dépenses de personnel. Pour une entreprise employant cinq chercheurs, ces aménagements cumulés peuvent réduire le crédit de plusieurs dizaines de milliers d’euros par an.
« Le CIR ne récompense pas l’innovation commerciale, il finance la levée d’une incertitude scientifique ou technique : c’est la qualité de la démonstration de cette incertitude qui fait la solidité d’un dossier. »

Comment calculer son crédit d’impôt recherche en 2026 ?
Le calcul suit une logique en trois temps. Vous déterminez d’abord le montant brut des dépenses éligibles en additionnant les postes de l’assiette pour l’année civile, quelle que soit la date de clôture de votre exercice, puisque le CIR se calcule toujours par année civile. Vous retranchez ensuite les subventions publiques reçues au titre des opérations concernées, ainsi que les sommes perçues par l’entreprise lorsqu’elle réalise elle-même des travaux de recherche pour le compte de tiers, afin d’éviter un double avantage. Enfin, vous appliquez le taux de 30 % jusqu’à 100 millions d’euros et de 5 % au-delà. Les avances remboursables viennent également en déduction l’année de leur versement, puis sont réintégrées dans l’assiette l’année de leur remboursement. Ce mécanisme, souvent mal anticipé, explique pourquoi deux entreprises aux budgets de recherche équivalents peuvent obtenir des crédits très différents.
| Poste de l’assiette | Mode de calcul | Exemple chiffré |
|---|---|---|
| Salaires chargés des chercheurs et techniciens | Montant réel au prorata du temps passé | 300 000 € |
| Forfait de fonctionnement | 40 % des dépenses de personnel | 120 000 € |
| Amortissements des équipements de recherche | Dotations de l’année | 30 000 € |
| Sous-traitance à un laboratoire public | Montant facturé dans les plafonds | 50 000 € |
| Subvention régionale reçue | À déduire | – 20 000 € |
| Assiette nette et crédit | Assiette × 30 % | 480 000 € → 144 000 € |
Dans cet exemple, l’entreprise obtient un crédit de 144 000 euros, soit près de la moitié de sa masse salariale de recherche. L’effet de levier du forfait de fonctionnement est évident : chaque euro de salaire de chercheur génère 1,40 euro d’assiette, ce qui explique que les dépenses de personnel soient au cœur de tous les contrôles. La sous-traitance obéit à ses propres règles : les dépenses confiées à des prestataires privés agréés sont plafonnées, et le plafond global des opérations sous-traitées est fixé à 10 millions d’euros par an, ou à trois fois le montant des autres dépenses de recherche si ce dernier est inférieur. Le prestataire doit être agréé au titre de l’année concernée, ce que vous pouvez vérifier sur la liste publiée par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Un prestataire non agréé, même compétent, rend la dépense purement et simplement inéligible.
Déclarer le CIR : formulaire 2069-A-SD et calendrier
Le crédit est déclaré au moyen du formulaire 2069-A-SD, accompagné le cas échéant de ses annexes 2069-A-1-SD, 2069-A-2-SD et 2069-A-3-SD, dont les millésimes 2026 sont disponibles sur le site impots.gouv.fr. Ces documents doivent obligatoirement être télédéclarés, généralement par l’intermédiaire de votre expert-comptable ou du logiciel de liasse fiscale. Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, la déclaration est déposée avec le relevé de solde n° 2572, soit en pratique au plus tard le quinzième jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice, ce qui correspond au 15 mai pour un exercice calé sur l’année civile. Pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, la déclaration accompagne la déclaration de résultats professionnels. Vous disposez ensuite d’un délai de réclamation qui court jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt, ce qui permet de rattraper un crédit oublié, à condition de pouvoir encore justifier les dépenses.
Au-delà du formulaire, la constitution d’un dossier justificatif est indispensable, même si elle n’est pas transmise spontanément à l’administration. Ce dossier décrit, projet par projet, l’état de l’art au démarrage des travaux, les verrous scientifiques ou techniques identifiés, la démarche expérimentale suivie, les résultats obtenus et, le cas échéant, les échecs rencontrés, qui ne remettent pas en cause l’éligibilité. Il comprend également les justificatifs de dépenses : contrats de travail, diplômes, feuilles de temps, factures de sous-traitance, attestations d’agrément et tableaux d’amortissement. Les entreprises qui engagent plus de 100 millions d’euros de dépenses doivent par ailleurs joindre un état descriptif détaillé de leurs travaux. Plus votre documentation est rédigée au fil de l’eau, plus il sera simple de répondre à une demande de l’administration plusieurs années après la réalisation des projets.

Imputation, remboursement et préfinancement de la créance
Le crédit d’impôt recherche s’impute d’abord sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été exposées. Si l’impôt est insuffisant, ce qui est fréquent pour une entreprise encore déficitaire, l’excédent constitue une créance sur l’État, utilisable pour le paiement de l’impôt des trois années suivantes. À l’issue de ce délai, la fraction non imputée est remboursée. Certaines entreprises bénéficient toutefois d’un remboursement immédiat, dès l’année suivant celle de la déclaration : les PME au sens du droit européen, c’est-à-dire employant moins de 250 personnes avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles créées depuis moins de cinq ans sous certaines conditions, ainsi que les entreprises en difficulté faisant l’objet d’une procédure collective. Pour une start-up, ce remboursement anticipé représente souvent une ressource de trésorerie déterminante.
Pour les entreprises qui ne peuvent attendre le remboursement, la créance peut être mobilisée auprès d’un établissement de crédit, par cession à titre de garantie selon le mécanisme de la cession Dailly. Bpifrance propose notamment un préfinancement du CIR, parfois même avant la clôture de l’exercice, sur la base des dépenses déjà engagées. Ce montage a un coût, sous forme d’intérêts et de frais de dossier, mais il permet de financer les projets en cours sans diluer le capital. Dans un groupe, le traitement du CIR interagit également avec la politique de rémunération et de distribution : un crédit important améliore le résultat comptable, ce qui peut influencer les arbitrages présentés dans notre guide sur le choix entre salaire et dividendes en SASU et en EURL, ou encore les flux remontant vers une société mère, détaillés dans notre article sur la holding et le régime mère-fille.
Le conseil de la rédaction : tenez des feuilles de temps mensuelles signées par chaque chercheur, rattachées à des projets clairement identifiés, et rédigez une courte note technique à chaque étape clé. Ces deux réflexes, peu coûteux au quotidien, constituent la meilleure protection en cas de contrôle. Avant d’engager un projet d’envergure, envisagez aussi un rescrit : la demande doit être déposée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration 2069-A-SD, et l’absence de réponse de l’administration dans un délai de trois mois vaut accord tacite sur l’éligibilité du projet.
Contrôle fiscal du CIR : les points de vigilance
Le CIR est l’un des postes les plus contrôlés de la fiscalité des entreprises, et pour cause : son coût budgétaire et la technicité des projets rendent les erreurs fréquentes. L’administration dispose d’un délai de reprise qui court jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration. Le contrôle peut intervenir dans le cadre d’une vérification de comptabilité classique ou d’une procédure spécifique, au cours de laquelle l’inspecteur peut solliciter l’avis d’un expert du ministère de la Recherche sur la réalité scientifique des travaux. Les redressements portent principalement sur trois sujets : la qualification des projets, souvent jugés relever de l’innovation incrémentale plutôt que de la recherche ; l’affectation du personnel, lorsque les temps déclarés sont surestimés ou mal documentés ; et la sous-traitance, en cas d’agrément manquant ou de double comptabilisation entre donneur d’ordre et prestataire. Pour connaître vos garanties lors d’une telle procédure, gardez à l’esprit que vous pouvez être assisté d’un conseil à chaque étape.
Les conséquences d’un redressement peuvent être lourdes : remboursement du crédit indûment obtenu, intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois, et majorations pouvant atteindre 40 % en cas de manquement délibéré, voire 80 % en cas de manœuvres frauduleuses. Pour limiter ce risque, plusieurs outils existent. Le rescrit spécifique au CIR permet d’obtenir une position formelle de l’administration sur l’éligibilité d’un projet, et un rescrit dit de contrôle permet, à la suite d’une vérification sans rectification sur un point donné, de sécuriser ce point pour l’avenir. Il est aussi possible de solliciter un accompagnement personnalisé auprès de la direction des grandes entreprises ou du service dédié aux PME. Méfiez-vous enfin des cabinets rémunérés exclusivement au pourcentage du crédit obtenu : leur intérêt peut les pousser à maximiser l’assiette au-delà de ce que vous serez capable de défendre trois ans plus tard.

CIR, CII et JEI : bien articuler les dispositifs
Le crédit d’impôt recherche n’est pas le seul levier à la disposition des entreprises innovantes, et il convient de l’articuler avec les autres dispositifs. Le crédit d’impôt innovation, réservé aux PME, finance la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux, sans exiger de verrou scientifique : il prend le relais lorsque vos travaux se situent en aval de la recherche. Il est désormais calculé au taux de 20 % en métropole sur une assiette plafonnée à 400 000 euros par an, soit un avantage maximal de 80 000 euros. Une même dépense ne peut pas être retenue à la fois dans le CIR et dans le CII, ce qui impose de découper les projets avec rigueur. Le statut de jeune entreprise innovante, quant à lui, permet aux sociétés de moins de huit ans consacrant au moins 20 % de leurs charges à la recherche de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales patronales sur les salaires de leurs chercheurs, cumulables avec le CIR.
Ce cumul est particulièrement intéressant pour une jeune structure : les exonérations sociales réduisent le coût immédiat des recrutements, tandis que le CIR, remboursable dès l’année suivante pour une PME, apporte une ressource de trésorerie significative. Attention toutefois, l’exonération de cotisations diminue mécaniquement le montant des salaires chargés retenus dans l’assiette du CIR, puisque seules les charges effectivement supportées sont prises en compte. Dans un groupe, il faut également veiller à la cohérence entre la répartition des projets, la facturation intragroupe et les conditions de l’intégration fiscale, qui permet à la société tête de groupe d’imputer les crédits de ses filiales sur l’impôt d’ensemble. Ces arbitrages méritent d’être modélisés chaque année avec votre expert-comptable, car les règles évoluent régulièrement au gré des lois de finances et des débats sur l’efficacité de cette dépense fiscale.
FAQ sur le crédit d’impôt recherche en 2026
Quel est le taux du CIR en 2026 ?
Le taux reste de 30 % des dépenses éligibles jusqu’à 100 millions d’euros, puis de 5 % au-delà, avec un taux majoré de 50 % pour les dépenses exposées dans les exploitations situées en outre-mer. Les amendements visant à abaisser le seuil lors du budget 2026 ont été rejetés. En revanche, l’assiette a été réduite pour les dépenses exposées depuis le 15 février 2025, avec la suppression des frais de brevets, de la veille technologique et du dispositif jeunes docteurs, ainsi que la baisse du forfait de fonctionnement à 40 %.
Une entreprise déficitaire peut-elle bénéficier du CIR ?
Oui. Lorsque l’impôt dû est insuffisant ou nul, le crédit se transforme en créance sur l’État, imputable sur l’impôt des trois années suivantes puis remboursée. Les PME au sens européen, les jeunes entreprises innovantes et les entreprises nouvelles peuvent demander un remboursement immédiat, ce qui fait du CIR un outil de financement précieux pour les sociétés qui ne dégagent pas encore de bénéfice.
Quand déposer la déclaration 2069-A-SD ?
Pour une société à l’impôt sur les sociétés, la déclaration est télétransmise avec le relevé de solde, soit au plus tard le 15 mai pour un exercice clos le 31 décembre. Un oubli peut être rattrapé par voie de réclamation jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt initial, à condition de conserver l’ensemble des justificatifs des dépenses déclarées.

Baptiste rédige des articles consacrés à la fiscalité, à l’épargne et aux mécanismes d’optimisation prévus par la réglementation. Son approche repose sur l’analyse des règles fiscales et leur mise en perspective concrète, afin d’aider les lecteurs à mieux appréhender leur situation et leurs obligations.

