Don d'argent entre époux, pacsés ou concubins : que faire?

Lorsqu’on évoque la transmission de patrimoine, la donation entre époux pendant le mariage apparaît comme un outil puissant et souple. Qu’il s’agisse de soutenir son conjoint, d’anticiper une succession ou d’optimiser la fiscalité, cette démarche mérite d’être maîtrisée. Cet article détaille le cadre juridique, les obligations fiscales, les spécificités pour les pacsés et concubins, ainsi que les meilleures stratégies pour l’optimisation légale, avec un focus sur les règles applicables de 2024 à 2026 et sur la notion de « Focus Argent 240 ».

Cadre juridique du don d’argent entre époux, pacsés ou concubins

Le don d’argent correspond à la remise irrévocable de fonds d’un donateur à un donataire sans contrepartie. Entre époux, pacsés ou concubins, cette transmission s’effectue selon des régimes spécifiques issus du Code civil et du Code général des impôts.

Principes fondamentaux

Le principe de base repose sur la liberté de donner. Cependant, la loi encadre strictement les modalités :

• Capacité juridique des parties
• Formalisme requis selon le montant
• Obligations déclaratives auprès de l’administration fiscale

La finalité peut être multiple : partage anticipé, soutien financier, financement d’un projet immobilier ou professionnel.

Distinction selon le statut de vie commune

La situation matrimoniale du couple influe sur les règles applicables :

• Époux : soumis aux dispositions du Code civil et à l’article 757 du CGI
• Pacsés : régime assimilé aux collaborateurs, avec abattements spécifiques
• Concubins : absence de cadre particulier, donation ordinaire

La donation entre époux pendant le mariage

Définition et objectifs

La donation entre époux pendant le mariage permet au conjoint donateur de céder tout ou partie de ses biens au profit de son épouse ou époux en cours de mariage. Contrairement à la donation entre époux après la dissolution du mariage, ce mécanisme est irrévocable et s’inscrit dans une stratégie de transmission.

Les principaux objectifs sont :

• Assurer la protection du conjoint survivant
• Optimiser la fiscalité de la transmission
• Organiser la répartition des actifs dès le vivant

Conditions de forme et de fond

Pour qu’une donation soit valable, plusieurs conditions doivent être réunies :

• Acte notarié obligatoirement
• Consentement libre et éclairé des deux époux
• Capacité juridique (pas d’incapacité de recevoir)
• Montant et objets clairement définis

La rédaction suit un formalisme strict afin d’éviter toute contestation ultérieure.

Procédure pas à pas

La démarche comprend plusieurs étapes :

• Réflexion sur l’objectif patrimonial
• Consultation d’un notaire spécialisé en fiscalité immobilière ou successoral
• Rédaction de l’acte de donation
• Enregistrement fiscal et paiement des droits de donation
• Déclaration aux services fiscaux selon la règle 2024-2026

Aspects fiscaux de la donation

Abattements et barème appliqués

L’administration fiscale accorde des abattements dont le montant diffère selon le lien de parenté. Entre époux, l’abattement est très avantageux :

Statut	Abattement 2024-2026	Taux au-delà de l’abattement
Époux ou partenaire de PACS	80 724 €	5 % à 60 %
Pacsés	80 724 €	Identique aux époux
Concubins	6 158 €	Identique à tiers

Au-delà de l’abattement, le barème progressif s’applique. Il varie en fonction du montant transmis et des tranches d’imposition.

Déclaration et paiement

La donation doit être déclarée sur le formulaire n° 2735 ou 2735-bis selon le type de don. Les droits de donation sont à régler dans le mois qui suit l’acte notarié.

La non-déclaration ou l’omission peut générer des pénalités financières importantes.

Spécificités pour pacsés et concubins

Si la donation entre époux bénéficie d’un cadre très protecteur, la situation est différente pour les pacsés et concubins :

• Pacsés : disposent du même abattement que les époux, mais la qualité d’héritier réservataire n’est pas reconnue.
• Concubins : bénéficient d’un abattement réduit, sans droit successoral automatique.

Dans les deux cas, il est recommandé d’anticiper via un contrat de PACS ou un testament pour sécuriser la transmission.

Fiscalité immobilière et revenus locatifs

La donation d’argent peut financer l’acquisition d’un bien immobilier ou la rénovation d’un logement destiné à la location. Les impacts fiscaux sont alors multiples :

• Inclusion dans l’assiette patrimoniale
• Impact sur les revenus fonciers imposables
• Possibilité de déduction des intérêts d’emprunt

Lorsque les fonds donnés servent à acquérir un immeuble, la déclaration devra faire apparaître la destination des fonds afin d’éviter toute requalification par l’administration.

Optimisation légale de la donation

Pour optimiser légalement votre transmission, plusieurs leviers sont à votre disposition :

• Échelonnement des dons afin de profiter des abattements renouvelés tous les 15 ans
• Utilisation de démembrement de propriété (usufruit / nue-propriété)
• Intégration dans un plan d’épargne ou assurance-vie pour protéger le conjoint

Ces stratégies, associées à une réflexion patrimoniale globale, permettent de réduire l’imposition et de sécuriser le capital.

Règles applicables de 2024 à 2026

Les réformes récentes insistent sur la transparence et la traçabilité des dons. Parmi les évolutions :

• Renforcement des obligations déclaratives
• Précisions sur l’usage des fonds (notamment immobiliers et revenus locatifs)
• Modification des seuils d’abattement pour certains bénéficiaires

Ces ajustements visent à lutter contre l’évasion fiscale tout en préservant les dispositifs de soutien familial.

Focus Argent 240

Le terme « Argent 240 » fait référence à un plafond de 240 000 € pouvant être transmis sans formalités dans le cadre d’offres promotionnelles bancaires ou de livret épargne. Dans le contexte de la donation, il s’agit de :

• Optimiser les fonds mis à disposition du conjoint pour des projets immobiliers
• Utiliser les livrets bloqués ou assurance-vie pour bénéficier d’un rendement sécurisé
• Assurer une liquidité rapide sans coûts notariaux pour de petits montants

Bien que ce mécanisme ne remplace pas la donation notariale, il constitue un complément intéressant pour les transmissions de faible montant ou en cas d’urgence.

Conclusion

La donation entre époux pendant le mariage représente un levier essentiel pour organiser sa transmission de patrimoine, protéger son conjoint et optimiser la fiscalité. Entre formalités notariales, abattements avantageux et stratégies d’optimisation, chaque étape mérite une attention particulière. Les règles 2024-2026 renforcent les obligations déclaratives, tandis que le « Focus Argent 240 » offre une solution de liquidité complémentaire.

FAQ

1. Quelle est la différence entre donation entre époux et donation ordinaire ?

La donation entre époux s’appuie sur un régime spécifique du Code civil et offre un abattement plus élevé. Elle est irrévocable et se fait par acte notarié. La donation ordinaire concerne tout autre lien de parenté ou alliance, avec des abattements moindres et des règles variables.

2. Comment déclarer une donation d’argent ?

Il faut déposer auprès de l’administration fiscale le formulaire n° 2735 (ou 2735-bis) dans le mois suivant l’acte notarié. Les droits sont calculés selon le barème et l’abattement applicables.

3. Peut-on échelonner les dons pour bénéficier plusieurs fois de l’abattement ?

Oui. L’abattement se renouvelle tous les 15 ans. En réalisant plusieurs donations espacées, vous pouvez optimiser les montants transmis sans dépasser chaque seuil.

4. Quelles sont les conséquences pour les pacsés et concubins ?

Les pacsés bénéficient du même abattement que les époux mais sans héritier réservataire. Les concubins ont un abattement réduit et aucun droit réservé. Un testament permet de pallier ces limites.

5. Le « Focus Argent 240 » remplace-t-il la donation notariée ?

Non. Il constitue une solution de trésorerie complémentaire pour de petits montants. La donation notariée reste indispensable pour sécuriser les transmissions importantes et bénéficier des abattements avantageux.